Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d’une part, la marque Anti Feu Discount dénomée le vendeur (R.C.S Paris 333 567 725) d’autre part toute personne souhaitant effectuer ou effectuant un achat via le site internet : www.antifeudiscount.com dénommée l’acheteur. Ces conditions sont applicables en France métropolitaine ainsi que dans les pays vers lesquels Anti Feu Discount est susceptible d’effectuer des ventes et livraisons.
www.antifeudiscount.com est un site de vente en ligne de produits ignifugeants. Les conditions de vente sont acceptées par l’acheteur sans quoi sa commande ne serait pas validée.
Commandes –
Les descriptions et caractéristiques des produits vendus mentionnés sur le site n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve la possibilité d’y apporter des modifications sans pour autant que les caractéristiques essentielles du produits soient affectées.
Les ordres notés par le vendeur ne constituent pas une tacite acceptation de livraison et de condition. Toute commande peut être enregistrée seulement si le destinataire est clairement identifié et que le paiement peut être considéré comme acquis, qu’elle soit passée sur le site, par mail ou téléphone.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’éventuels dommages qui pourraient être causés par l’utilisation de nos produits sur des marchandises (faire essai au préalable).
Conformité des produits –
Anti Feu Discount prend soin de s’assurer que les produits qu’elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France.
En ce qui concerne les autres pays que la France ou les DOM-TOM, il appartient à l’acheteur de s’assurer, sous sa propre responsabilité, des exigences spécifiques aux lois et à la réglementation de son pays et de la conformité des produits à ces exigences.
Prix et Règlement –
Les prix du vendeur affichés s’entendent en EURO et HT. Ils ne comprennent ni la TVA, ni les frais de livraison, ni d’éventuels frais de contre-remboursement ou frais bancaires. Départ de nos entrepôts. La validité de nos tarifs est d’un mois, en application de l’article 121-18 5° du Code de la Consommation. Cette durée d’un mois s’applique également à nos devis et propositions.
La TVA est appliquée dans l’étape de validation du panier d’achat.
Pour les pays hors du territoire français la facturation se fait hors taxe, la TVA est alors à la charge de l’acheteur dans le territoire de livraison.
Les prix apparaissant sur un bon de commande préétabli enregistré sur antifeudiscount.com engagent les parties contractantes de façon formelle. Pour toute commande passée d’une autre manière, les conditions de prix ou délais prises en compte seront celle reprises sur l’accusé de réception envoyé à l’acheteur ou sur le devis mentionnant ces conditions.
De convention et sauf report accordé par le vendeur, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance fixée entrainera une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à l’encaissement intégral du prix en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980 n°80-335.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Clause de réserve de propriété –
Conformément à la Loi du 12 Mai 1980, Anti Feu Discount se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au complet paiement du prix. A défaut du paiement du prix Anti Feu Discount disposera du droit de reprendre la totalité des choses livrées ou d’effectuer une reprise partielle en cas de paiement incomplet. Les risques et les frais de reprise éventuelle sont à la charge de l’acheteur qui aura à subir en outre une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur en cas de non-paiement jusqu’au jour de retour de la marchandise ou son éventuel paiement. L’acheteur supportera cependant seul la responsabilité des choses livrées ainsi que les risques de perte ou de dégradation. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés (s’il y a lieu) lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur ou pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Livraison –
La livraison ne sera effectuée qu’après confirmation du paiement par le vendeur. Les délais d’expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard ne saurait donner lieu à indemnités ou pénalités ni justifier une annulation. Les livraisons peuvent être effectuée de manière partielle ou complète.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire dès la remise au transporteur par Anti Feu Discount.
Si ce n’est pas fait au moment de la livraison la demande ne sera pas prise en compte et le vendeur sera dégagé de toute responsabilité. Dès lors que l’acheteur a signé le bon de livraison le vendeur considère cette vérification comme effectuée.
L’acheteur atteste de l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il précise au moment de la commande. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés au vendeur.
Droit de rétractation –
Aucune réclamation sur les marchandises vendues ne sera admise passé un délai de 14 jours après la date de livraison. Après avoir communiqué la décision de se rétracter l’acheteur doit retourner les produits sous 14 jours dans leur carton d’origine fermé. Le retour ne sera accepté et remboursé que si les produits sont rendus intacts, dans leur carton qui n’a pas été ouvert par l’acheteur. C’est la garantie que les produits n’ont pas été modifiés par un tiers et peuvent réatribuer.
L’acheteur assure pour le compte du vendeur l’ensemble des risques pour les dommages causés ou subis par les marchandises dès sa mise à disposition.
Sont réputés rendre le contrat inexécutable la force majeure et d’une façon générale tout événements échappant au contrôle des deux parties et venant entraver soit la production, soit la fourniture, soit le transport, soit la consommation des marchandises ou des matières premières nécessaires à leur fabrication.
Les frais de retour sont à la charge complète du client.
En cas de non présence lors de la livraison ou de délai de réception dépassée auprès d’un relais colis, des frais administratif de 9,90€ HT seront appliqués en sus de nouveaux frais de port.
Responsabilité –
A l’égard des produits vendus, Anti Feu Discount est tenue à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultat. Cette même obligation de moyens s’applique à tous les stades de la commande et la responsabilité d’Anti Feu Discount ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis ainsi que du fait de l’utilisation du réseau internet, intrusion extérieure ou présence de virus informatique et, de façon générale, de tout fait qualifié de force majeure selon les situations admises en Jurisprudence.
Anti Feu Discount ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur ou envers le tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommage à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur ou l’installateur.
Attribution de compétences –
Les transactions effectuées par Anti Feu Discount sur tous son site de vente sont considérées comme relevant exclusivement des Lois, Usages et Règlements de Droit Français. Anti Feu Discount s’engage à respecter également toutes les dispositions du Code de la Consommation concernant la vente à distance aux professionnels (B to B) qui compléteraient des points non définis ci-dessus.
En cas de litige, et si l’acheteur a la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Paris, 75 – France, sera déclaré comme seul compétent ou relevant de sa Cour d’Appel, nonobstant une pluralité de défendeurs et quelle que soit la nature de l’action exercée.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Anti Feu Discount se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Anti Feu Discount. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
