Conditions générales de vente

Vendeur. Le site antifeudiscount.com (marque « Antifeu Discount ») est exploité par la société Société Nationale de Produits Ignifugeants (SNPI), SAS au capital de 7 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894 510 536, dont le siège social est situé 155 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris. TVA intracommunautaire : FR42 894510536. Téléphone : 01 40 20 02 96. E-mail : info@antifeudiscount.com. Ci-après « le Vendeur ».

Acheteur. Toute personne, professionnelle ou consommateur, effectuant un achat via le site est ci-après dénommée « l’Acheteur ». Le site étant ouvert aux consommateurs, les présentes conditions respectent les dispositions du Code de la consommation applicables à la vente à distance. Est « professionnel » l’Acheteur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; les stipulations réservées à l’Acheteur professionnel ne s’appliquent ni au consommateur ni au non-professionnel.

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur pour toute commande de produits, qu’elle soit passée sur le site antifeudiscount.com, sur devis, par e-mail ou par téléphone. Elles sont applicables en France métropolitaine ainsi que dans les pays vers lesquels le Vendeur est susceptible d’effectuer des ventes et livraisons.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur, qui déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. À défaut d’acceptation, la commande ne peut être validée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles peuvent être enregistrées et imprimées depuis le site. À l’égard de l’Acheteur professionnel, elles prévalent sur tout document émanant de lui, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

Les présentes CGV sont établies en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut à l’égard de l’Acheteur professionnel.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche et dans leur notice d’utilisation ; les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible, sans pouvoir rendre exactement la couleur ou l’aspect du produit et de son contenant. Le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter aux produits des modifications liées à leur évolution technique, sans augmentation de prix ni altération de leur qualité ou de leurs caractéristiques essentielles ; l’Acheteur peut indiquer lors de sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Sécurité incendie et classement au feu. Le classement de réaction au feu (par exemple M1) est obtenu uniquement lorsque le produit est appliqué conformément à la méthode prescrite (notamment application jusqu’à saturation et écoulement) et sur les matières et grammages couverts par le procès-verbal de classement en vigueur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’adéquation de son support au périmètre validé. Pour tout usage en établissement recevant du public (ERP), la conformité finale de l’installation s’apprécie, projet par projet, avec le bureau de contrôle ou la commission de sécurité compétente. L’Acheteur est invité à réaliser un essai préalable et à respecter la notice d’utilisation fournie.

Produits chimiques. Certains produits sont des liquides classés dangereux au titre du règlement CLP (notamment inflammables). L’Acheteur s’engage à respecter l’étiquetage, les précautions d’emploi et la fiche de données de sécurité (FDS) mise à disposition. Le transport de ces produits est soumis à la réglementation applicable aux marchandises dangereuses.

Revente des produits. L’Acheteur qui revend les produits agit en son nom et pour son compte propre. Il demeure seul responsable des engagements qu’il prend envers ses propres clients, de l’usage auquel il destine les produits et des conseils qu’il délivre ; le Vendeur n’est partie à aucun titre à la relation ainsi formée. Les produits sont revendus en l’état, dans leur conditionnement et sous l’étiquetage d’origine ; tout reconditionnement, et toute commercialisation sous une autre dénomination ou une autre marque, requièrent l’accord écrit préalable du Vendeur, les procès-verbaux de classement étant délivrés par dénomination commerciale et ne couvrant que celle qu’ils désignent. Pour chaque produit revendu, l’Acheteur revendeur remet à son propre client le dossier de conformité fourni par le Vendeur, dans son intégralité et dans sa version en vigueur — procès-verbal de classement, notice d’utilisation, attestation d’application vierge et fiche de données de sécurité —, sans modification : ni réécriture, ni traduction, ni extrait, ni adjonction, ni retrait, ni altération de la mise en page, des références ou des numéros de version. Il se procure la version en vigueur auprès du Vendeur avant chaque remise. L’Acheteur revendeur ne délivre aucune attestation, déclaration ni garantie au nom du Vendeur et ne formule aucune affirmation de classement qui ne soit écrite dans le procès-verbal applicable.

Livraison hors de France. Lorsque les produits sont livrés hors de France, l’Acheteur vérifie au préalable que leur importation, leur détention et leur usage sont admis dans le pays de livraison ; les formalités d’importation sont à sa charge.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont affichés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le site. Le prix HT ne comprend ni la TVA, ni les frais de livraison, ni d’éventuels frais bancaires, qui s’ajoutent au prix et sont indiqués avant la validation de la commande. Le montant total dû par le consommateur est le montant TTC, frais de livraison inclus.

Pour les livraisons hors de France, la facturation peut être établie hors taxe, la TVA et les éventuels droits et taxes étant alors à la charge de l’Acheteur dans le territoire de livraison.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande ; ils engagent les parties une fois la commande enregistrée. Les devis et propositions établis par le Vendeur sont valables pendant la durée qu’ils indiquent ; à défaut, ceux qui relèvent des présentes CGV sont valables un mois à compter de leur date.

Article 4 — Commande

La commande n’est définitivement enregistrée que si l’Acheteur est clairement identifié et si le paiement est confirmé, qu’elle soit passée sur le site, par e-mail ou par téléphone. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours, ou n’ayant pas réglé une commande précédente.

Conclusion du contrat en ligne. L’Acheteur ajoute les produits à son panier, indique ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit le mode de livraison et le mode de paiement, puis accepte les présentes CGV. Avant de valider sa commande, il en vérifie le détail et le prix total et peut corriger toute erreur de saisie en revenant aux étapes précédentes. La validation au moyen du bouton de commande emporte obligation de paiement. Le contrat peut être conclu en français ou en anglais. Le Vendeur accuse réception de la commande par courrier électronique. Lorsque la commande atteint 120 € ou plus, le Vendeur conserve l’écrit qui constate le contrat jusqu’à la livraison et pendant dix ans à compter de celle-ci, et en garantit l’accès à l’Acheteur qui en fait la demande à info@antifeudiscount.com (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation).

Article 5 — Paiement et réserve de propriété

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement. L’Acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires au mode de paiement utilisé. En cas de refus d’autorisation ou de non-paiement, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande et sa livraison.

Paiement à terme (professionnels). Lorsque le Vendeur a accordé par écrit à un Acheteur professionnel un paiement à terme, la commande de cet Acheteur est enregistrée et livrée avant son paiement, par dérogation aux articles 4 et 6 ; les factures sont alors payables à la date d’échéance qui y figure, sans escompte en cas de paiement anticipé. Tout défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par cet Acheteur et autorise le Vendeur à suspendre ou annuler les commandes en cours.

Réserve de propriété. Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. À défaut de paiement, le Vendeur pourra en reprendre possession ; les risques et frais de reprise sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur supporte la responsabilité des choses livrées et les risques de perte ou de dégradation dès leur remise, sous réserve, pour le consommateur, des règles de transfert du risque prévues à l’article 6.

Jusqu’au paiement intégral du prix, l’Acheteur professionnel assure les produits contre les risques de perte et de dommage, s’interdit de les donner en gage et informe sans délai le Vendeur de toute saisie ou revendication d’un tiers.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement d’un Acheteur professionnel, les acomptes versés restent acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

Retard de paiement. Pour l’Acheteur professionnel, toute somme non payée à sa date d’échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de cette date et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Pour l’Acheteur consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

En cas de recouvrement contentieux, une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes dues par l’Acheteur professionnel, avec un minimum de 150 €, s’ajoute de plein droit au principal, aux pénalités et aux frais et dépens.

Article 6 — Livraison

La livraison est effectuée après confirmation du paiement, à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Pour l’Acheteur consommateur, le Vendeur livre à la date ou dans le délai indiqué avant la validation de la commande et, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation) ; en cas de retard, le consommateur dispose des droits prévus à l’article L216-6 du même code. Pour l’Acheteur professionnel, les délais d’expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut justifier ni l’annulation de la commande, ni le refus des produits ou du paiement, ni l’allocation de dommages et intérêts ; toutefois, si la livraison n’est pas intervenue trente jours après une mise en demeure restée sans effet, l’Acheteur professionnel peut annuler la commande non livrée et obtenir le remboursement des sommes versées. Les livraisons peuvent être partielles ou complètes.

Transfert des risques. Pour l’Acheteur consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits (article L216-2 du Code de la consommation) ; lorsqu’il confie les produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, ce risque lui est transféré lors de la remise des produits à ce transporteur (article L216-3 du même code). Pour l’Acheteur professionnel, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire dès leur remise au transporteur, quel que soit le mode de facturation du transport.

En cas de colis endommagé ou ouvert à la livraison, l’Acheteur doit refuser le colis ou émettre des réserves précises auprès du transporteur, et en informer le Vendeur au 01 40 20 02 96 ou à info@antifeudiscount.com dans les meilleurs délais. L’Acheteur professionnel confirme ses réserves au transporteur, par une protestation motivée adressée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception (article L133-3 du Code de commerce), et en adresse copie au Vendeur. Pour l’Acheteur consommateur, l’absence de réserves à la réception n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité qu’il lui doit (article L216-5 du Code de la consommation).

L’Acheteur professionnel formule par écrit toute réclamation relative aux vices apparents, aux erreurs de produit ou de quantité et aux manquants dans les huit jours suivant la réception des produits ; à défaut, les produits sont réputés acceptés sur ces points.

L’Acheteur atteste de l’exactitude de l’adresse de livraison indiquée. En cas d’absence lors de la livraison ou de dépassement du délai de retrait en point relais, des frais administratifs de 9,90 € HT pourront être appliqués, en sus de nouveaux frais de port.

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier au siège du Vendeur ou par e-mail à info@antifeudiscount.com, le cas échéant au moyen du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous. Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, sur un support durable. Les produits doivent être retournés à SNPI, 38 avenue Henri Delecroix, 59510 Hem au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais directs de retour sont à la charge de l’Acheteur, y compris pour les produits qui, en raison de leur nature (notamment les liquides inflammables), ne peuvent normalement être renvoyés par la poste.

Exception au droit de rétractation — produits chimiques scellés (article L221-28, 5°, du Code de la consommation). Les ignifugeants liquides vendus sur le site sont des mélanges chimiques relevant du règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP), livrés dans un contenant scellé dont l’étiquetage garantit la composition. Une fois le contenant descellé, l’intégrité et la composition du mélange ne peuvent plus être vérifiées ni garanties ; le produit ne peut alors être ni reconditionné ni remis sur le marché sans risque pour la santé et la sécurité des utilisateurs. Conformément à l’article L221-28, 5°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut donc pas être exercé pour un produit chimique descellé après la livraison. Il demeure entier pour les produits retournés non descellés, dans leur contenant d’origine intact, ainsi que pour les articles non chimiques.

État des biens retournés (article L221-23 du Code de la consommation). Le Vendeur ayant informé l’Acheteur consommateur de son droit de rétractation conformément à l’article L221-5, la responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à raison de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. La nature et les caractéristiques d’un produit chimique s’apprécient sans ouverture du contenant ; l’ouverture excède ces vérifications et entraîne, le produit ne pouvant être remis sur le marché, une dépréciation égale à sa valeur.

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, le remboursement pouvant être différé jusqu’à récupération des produits ou preuve de leur expédition.

Acheteur professionnel. Pour les commandes conclues à distance, l’Acheteur professionnel ne dispose pas du droit de rétractation. Hors mise en œuvre des garanties légales (article 8), aucun retour de l’Acheteur professionnel n’est accepté sans l’accord écrit et préalable du Vendeur, ni plus de quatorze jours après la livraison, ni pour un contenant ouvert ou entamé, ni pour un produit dont l’étiquetage a été altéré ; les frais et risques d’un retour accepté sont à sa charge.

Article 8 — Garanties légales

Garantie légale de conformité. L’Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et, durant ce délai, n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Garantie des vices cachés. L’Acheteur bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), lui permettant d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Pour toute mise en œuvre, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à info@antifeudiscount.com.

Article 9 — Responsabilité

À l’égard des produits vendus, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens quant aux conseils et informations fournis. La performance du traitement (dont le classement au feu) dépend des conditions réelles d’application, de la nature du support et du respect de la notice ; il appartient à l’Acheteur de s’assurer de l’adéquation du produit à son besoin et d’en faire, le cas échéant, valider l’usage par l’autorité compétente.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non conforme à la notice, d’une application incorrecte, ou de l’emploi du produit sur un support hors du périmètre validé. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages liés à l’usage du réseau internet (intrusion, virus) ou relevant de la force majeure.

Réserve d’ordre public. Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) ou des garanties légales, conformément aux dispositions d’ordre public applicables.

Acheteur professionnel. À l’égard de l’Acheteur professionnel, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée ; sont exclus les dommages indirects et immatériels, notamment la perte d’exploitation, de chantier ou de marché et le préjudice commercial ou d’image. Cette limitation ne s’applique pas dans les cas visés au paragraphe précédent.

Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; s’il se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résoudre la commande par écrit, les sommes versées pour des produits non livrés étant alors remboursées, sans préjudice des droits que l’Acheteur consommateur tient de l’article L216-6 du Code de la consommation.

Article 10 — Étiquette de contrôle et de lot

Le Vendeur appose sur ses produits une étiquette de contrôle et de lot assurant leur traçabilité. Sous réserve des droits légaux de l’Acheteur consommateur (droit de rétractation et garanties légales), l’altération ou le retrait de cette étiquette peut faire obstacle à un échange à titre commercial.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à info@antifeudiscount.com. Pour plus de détails, se reporter à la politique de confidentialité du site.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas l’Acheteur consommateur qui réside habituellement dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays, lorsqu’elles lui sont applicables (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »). En cas de litige avec un Acheteur consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les ventes à un Acheteur professionnel établi hors de France, l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) est exclue.

Réclamations. Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par e-mail à info@antifeudiscount.com ou par courrier à son siège.

Lorsque l’Acheteur a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Lorsque l’Acheteur professionnel est établi hors de France, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026. Version 1.4.